Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES / Chapitre IV : Les plans de mobilité / Section 1 : Objectifs et portée juridique / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L1214-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités territoriales limitrophes. Le plan de mobilité vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre la pollution de l'air et la pollution sonore ainsi qu'à la préservation de la biodiversité.
Commentaires • 23
« 1° Indiquent, le cas échéant, la présence et les caractéristiques des mesures de restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles é […] cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043964646&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article L. 1115-8-1 du code des transports, les autorités de police de la circulation compétentes, le cas échéant en application de l'article L. 1214-1 du code des transports, la qualification des tronçons routiers s'effectue dans les conditions dudit plan.
Lire la suite…Décisions • 62
[…] 6. Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que les autorisations de défrichement délivrées en application du code forestier doivent être conformes ou compatibles avec les plans de déplacements urbains mentionnés à l'article L.1214-1 du code des transports ; que ce moyen doit être écarté comme inopérant ;
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[…] 1983 ; / 3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; / 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; 5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l'article L. 112-4 » ; 30. Considérant, en premier lieu, qu'il est soutenu que le plan local d'urbanisme ne serait pas compatible avec le schéma de mise en valeur de la mer qui a pour orientations la préservation de la richesse de l'écosystème et la
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3. CAA de LYON, 5ème chambre, 30 juin 2022, 20LY03827, Inédit au recueil Lebon
[…] 9.En deuxième lieu, si la requérante soutient que le projet litigieux compromet les prescriptions du plan de déplacement urbain de la communauté d'agglomération d'Annemasse les Voirons Agglomération, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'une autorisation d'exploitation commerciale soit compatible avec un tel plan de déplacements urbains, devenu depuis le 1er janvier 2021, le plan de mobilité, visé par les dispositions de l'article L. 1214-1 du code des transports.
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[…] « 2° Ne favorisent exclusivement ni l'utilisation du véhicule individuel, ni l'usage massif de voies secondaires non prévues pour un transit intensif […] cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043964646&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article L. 1115-8-1 du code des transports, les autorités de police de la circulation compétentes, le cas échéant en application de l'article L. 1214-1 du code des transports, la qualification des tronçons routiers s'effectue dans les conditions dudit plan.
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