Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES / Chapitre III : La planification régionale / Section 3 : Dispositions propres à certaines parties du territoire / Sous-section 1 : Dispositions propres à la région Ile-de-France
Article L1213-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 3
Les dispositions propres à la planification régionale des infrastructures de transport de la région Ile-de-France sont énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales.