Article L1213-2 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
>
Version29/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14-1 (VT), alinéa 2, paragraphe I

Entrée en vigueur le 29 juillet 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 2

Le document de planification régionale des infrastructures de transport de la région d'Ile-de-France, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévus respectivement par les articles L. 4413-3 , L. 4251-1 et L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales mettent en œuvre les objectifs de la planification régionale des infrastructures de transport au sens de l'article L. 1213-1.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 juillet 2016

Commentaires2


1Réseaux routiers départementaux : une nécessaire harmonisation entre prescripteurs de schémas et gestionnaires d’infrastructures
Me Franck Boulin · consultation.avocat.fr · 12 juin 2016

[…] Cette confusion est d'autant plus préjudiciable pour les collectivités territoriales que la loi NOTRe a introduit un nouvel article L.1611-10 au sein du code général des collectivités territoriales, disposant que celles-ci devront assumer à raison de leurs compétences respectives les conséquences financières des condamnations pour manquement susceptibles d'être imposées à la France par la Cour de Justice de l'Union européenne. […] Or, l'article L1213-2 du code des transports, qui détermine les conditions d'élaboration du schéma régional des infrastructures et des transports, lequel constitue désormais le volet transports intégré au sein du schéma régional d'aménagement, […]

 Lire la suite…

2Réseaux routiers départementaux : une nécessaire harmonisation entre prescripteurs de schémas et gestionnaires d’infrastructures
www.boulin-avocat.com · 1er octobre 2015

#8217;article L1213-2 du code des transports. Le fait que les régions soient ainsi à la fois juge et partie pour pouvoir s'impliquer à nouveau dans les investissements d'infrastructure routière, se complique du fait que le même article du code des transports détermine que la région élabore ce schéma « dans le respect des compétences des départements ». […] L.1611-10 au sein du code général des collectivités territoriales, disposant que celles-ci devront assumer à raison de leurs compétences respectives les conséquences financières des condamnations pour manquement susceptibles d'être imposées à la France par la Cour de Justice de l'Union européenne.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1CAA de PARIS, 1ère chambre, 21 octobre 2021, 20PA02338, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la délibération contestée est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1213-1 et L. 1231-2 du code des transports et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales et du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, dès lors que la région Île-de-France n'a pas engagé la procédure d'élaboration du document de planification régionale des infrastructures de transports ;

 Lire la suite…
  • Arts et lettres·
  • Île-de-france·
  • Environnement·
  • Associations·
  • Délibération·
  • Plan régional·
  • Collectivités territoriales·
  • Financement·
  • Réseau routier·
  • Justice administrative
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).