Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES / Chapitre III : La planification régionale / Section 1 : La planification régionale des infrastructures de transport
Article L1213-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 5
La planification régionale des infrastructures de transport a pour objectifs prioritaires de rendre plus efficace l'utilisation des réseaux et des équipements existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport ainsi que la coopération entre les opérateurs, en prévoyant la réalisation d'infrastructures nouvelles lorsqu'elles sont nécessaires.
Elle fixe ces objectifs selon une approche intégrant les différents modes de transport, leur combinaison et l'évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises et détermine les modalités de leur mise en œuvre ainsi que les critères de sélection des actions qu'elle préconise.
Commentaires • 8
L. 1213-1 du code des transports et de planification régionale de l'intermodalité au sens de l'article L. 1213-3 du même code s'il poursuit les objectifs et satisfait aux conditions prévues par ces articles et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.,
Lire la suite…de montagne » ; b) Au deuxième alinéa, la référence aux articles L. 145-2 et L. 146-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 121-3 et L. 122-2 du code de l'urbanisme ; Consolidation - Article L4424-11 I. […] Il prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du même code. II.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut schéma régional des infrastructures et des transports au sens de l'article L. 1213-1 du code des transports et schéma régional de l'intermodalité, au sens de l'article L. 1213-3-1 du même code. […] A ce titre, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En l'absence de réponse de la présidente d'Île-de-France Mobilités à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article L4413-3 du code général des collectivités territoriales, la région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, et arrête à cet effet, en association avec l'État et le Syndicat des transports d'Ile-de-France, devenu Île-de-France Mobilités, un document de planification régionale des infrastructures de transport satisfaisant aux conditions prévues par l'article L1213-1 du code des transports.
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
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2. CAA de PARIS, 1ère chambre, 21 octobre 2021, 20PA02338, Inédit au recueil Lebon
[…] – la délibération contestée est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1213-1 et L. 1231-2 du code des transports et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales et du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, dès lors que la région Île-de-France n'a pas engagé la procédure d'élaboration du document de planification régionale des infrastructures de transports ;
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[…] un volet transports/mobilité assez solide (il peut tenir lieu de planification régionale des infrastructures de transport au sens de l'article […] L. 1213-1 du code des transports et de planification régionale de l'intermodalité au sens de l'article L. 1213-3 du même code s'il poursuit les objectifs et satisfait aux conditions prévues par ces articles et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.,
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