Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L1211-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 9
I. ― La politique globale des transports prévoit le développement des modes de transports individuels et collectifs, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs en matière de développement régional, d'aménagement urbain, de protection de l'environnement, de limitation de la consommation des espaces agricoles et naturels, d'utilisation rationnelle de l'énergie, de sécurité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants. Elle intègre non seulement les coûts économiques mais aussi les coûts sociaux et environnementaux, monétaires et non monétaires, résultant de la création, de l'entretien et de l'usage des infrastructures, des équipements et des matériels de transport qui sont supportés par les usagers et les tiers.
II. ― A cette fin, elle favorise, selon une logique intermodale :
1° La complémentarité des modes de transports individuels et collectifs ainsi que leur coopération, notamment par les choix d'infrastructures, par l'aménagement des lieux d'échanges et de correspondances, par la création d'aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares et les réaménagements de gares existantes du réseau ferré et par le développement rationnel des transports combinés ;
1° bis La création ou l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant différents modes de transport terrestre ;
2° La coopération entre les opérateurs, la tarification combinée et l'information des usagers sur les différents modes de transports, par la coordination de l'exploitation des réseaux ;
3° L'amélioration prioritaire de l'efficacité de l'utilisation des réseaux et des équipements existants par des mesures d'exploitation et des tarifications appropriées ;
4° L'établissement, entre les modes de transport et les entreprises concernées, d'une concurrence loyale, notamment en harmonisant leurs conditions d'exploitation et d'utilisation et, dans chacun des modes de transport, le respect d'une concurrence non discriminatoire, en mettant en place les outils de régulation nécessaires et en garantissant leur bon fonctionnement ;
5° Le développement et l'amélioration de la politique européenne des transports.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] En l'espèce, la commission relève qu'en vertu de l'article L2111-9-1 du code des transports, la société SNCF Gares et Connexions, filiale de la société SNCF Réseau dotée d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière, […] de façon transparente et non discriminatoire, les services et prestations en gares mentionnés à l'article L2123-1 ; / 2° De favoriser la complémentarité des modes de transports individuels et collectifs ainsi que leur coopération, conformément à l'article L1211-3 ; /3° De contribuer au développement équilibré des territoires, […]
Lire la suite…- Connexion·
- Service public·
- Document administratif·
- Domaine public·
- Commission·
- Droit privé·
- Transport·
- Administration·
- Secret·
- Personnes
[…] 39-01-03-03 […] — que le service répond à l'objectif d'assurer une complémentarité des modes de transports collectifs, conformément à l'article L. 1211-3-II du code des transports ; que la loi du 3 août 2009 n'interdit pas la réalisation d'infrastructures autres que celles mentionnées comme prioritaires ni n'impose un investissement exclusif dans le transport ferroviaire ou une réservation du réseau fluvial au transport de marchandises ;
Lire la suite…- Île-de-france·
- Justice administrative·
- Syndicat·
- Délibération·
- Service public·
- Collectivités territoriales·
- Sociétés·
- Mise en concurrence·
- Transport public·
- Organisation des transports
3. ADLC, Avis 23-A-18 du 29 novembre 2023 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
[…] Comme le souligne l'ADEME dans son rapport précité, au-delà des enjeux environnementaux auxquels l'« écologisation » des transports vise à répondre, c'est l'ensemble des préoccupations du développement durable qu'il s'agit de prendre en compte. […] Au niveau national, les politiques publiques de transport intègrent, elles aussi, ces problématiques de développement durable. L'article L. 1211-3 du code des transports, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Lire la suite…- Réseau·
- Autocar·
- Voyageur·
- Opérateur·
- Concurrence·
- Transport ferroviaire·
- Service·
- Région·
- Marches·
- Recommandation