Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports
Article L1113-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d'Ile-de-France, dans l'aire de compétence d'Ile-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application du 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'une réduction tarifaire d'au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d'une aide équivalente. La réduction s'applique quel que soit le lieu de résidence de l'usager.
Commentaires • 16
En effet, alors que la protection universelle maladie est destinée à « toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière » (article L. 160-1 du code de la sécurité sociale), l'AME s'adresse, à titre principal, […] notamment leur tarification, doivent répondre aux exigences découlant du principe d'égalité devant la loi, consacrée au niveau constitutionnel par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 26 août 1789. […]
L'article L. 1113-1 du code des transports dispose que « dans l'aire de compétence des autorités organisatrice de la mobilité et, dans la région d'Ile-de-France, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 73. L'article 15 réécrit l'article L. 1113-1 du code des transports en vue notamment d'exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la réduction tarifaire accordée pour certains titres de transport aux personnes remplissant des conditions de ressources.
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[…] 2°) d'enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence de prendre, sur l'ensemble des points annulés et compte-tenu des motifs du jugement à intervenir, une nouvelle délibération étendant les bénéficiaires de la réduction prévue par l'article L. 1113-1 du code des transports et les titres sur lesquels cette réduction portera ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2014, n° 1305541
[…] de « juste rémunération » en cas de baisse des tarifs et de comparaison pertinente avec les liaisons maritimes vers la Pointe Rouge ou l'Estaque ; par ailleurs, le moyen relatif au tarif appliqué aux mineurs manque notamment en fait ; le respect par l'autorité organisatrice des transports de l'article L. 1113-1 du code des transports issu de la loi SRU n'a lieu d'être que dans la mesure où celle-ci a usé de la faculté de créer un tarif particulier pour certaines catégories d'usagers, ce que la juridiction administrative a validé ; le tarif annuel correspond exactement au tarif mensuel multiplié par douze, ce qui n'est pas prohibé ; […]
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A suivre leur argumentation, il n'aurait d'ailleurs pas davantage été possible pour le législateur de prévoir des tarifs réduits pour les personnes handicapées, comme le prévoient déjà les articles L. 1111-5 du code des transports et L. 241-3 du CASF... En troisième lieu, il nous semble, […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005) pose ainsi le principe que l'organisation des mobilités sur l'ensemble du territoire doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens. […] Surtout, l'article L. 1113-1 de ce code, issu de la loi SRU du 13 décembre 2000, […]
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