Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
Article L1112-7 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 septembre 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 6
L'autorité organisatrice de transport public met en place une procédure de signalement concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.
Commentaires • 3
[…] Crédit photo : © Studio DER - Fotolia.com Les services de transport collectif doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite d'ici le 12 février 2015, sauf en cas d'impossibilité technique avérée.Les conditions à la dérogationavec le coût habituellement supporté pour rendre accessible le type d'ouvrage ou d'équipement considéréEn application des dispositions de l'article 45 de la loi du 11 février 2005, partiellement codifié aux […] idSectionTA=LEGISCTA000023086471&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20101202" target="_blank">articles L. 1112-1 à L. 1112-7 du Code des Transports , d'ici 2015, […]
Lire la suite…Pour mémoire, aux termes de cette disposition aujourd'hui partiellement codifié aux articles L. 1112-1 à L. 1112-7 du code des transports, « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] L. 1112-7 du code des transports : « I -La chaîne du déplacement, qui comprend (…), les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. / Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, […] Aux termes de l'article L. 1112-1 du code des transports alors applicable : « (…) les services de transport collectif sont rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 114-4 du code de l'action sociale et des familles, avant le 13 février 2015 ».
Lire la suite…- Formalités de publicité et de mise en concurrence·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Marchés et contrats administratifs·
- Formation des contrats et marchés·
- Transport·
- Guadeloupe·
- Marches·
- Département·
- Pouvoir adjudicateur·
- Capacité
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du III de l'article 53 du code des marchés publics : « Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées » ; qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, alors applicable et désormais partiellement codifié aux articles L. 1112-1 à L. 1112-7 du code des transports : « I -La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, […]
Lire la suite…- Offre·
- Département·
- Transport·
- Lot·
- Marchés publics·
- Accessibilité·
- Candidat·
- Sociétés·
- Pouvoir adjudicateur·
- Prix
3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 27 août 2013, n° 1301121
[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article S de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, alors applicable et désormais partiellement codifié aux articles L. 1112-1 à L. 1112-7 du code des transports : « I -La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, […]
Lire la suite…- Département·
- Guadeloupe·
- Lot·
- Pouvoir adjudicateur·
- Marches·
- Accessibilité·
- Offre·
- Véhicule·
- Transport scolaire·
- Sociétés
[…] Ces dispositions sont désormais partiellement codifiées aux articles L. 1112-1 à L. 1112-7 du Code des transports. […] […]
Lire la suite…