Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
Article L1112-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux est accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Commentaires • 4
En effet, l'article L 1112-3 du code des transports impose le recours à du matériel roulant accessible en cas d'acquisition lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] des dommages-intérêts au motif que l'inconfort généré par l'inaccessibilité des toilettes caractérise une atteinte à la dignité de ce voyageur et un manquement à l'obligation du transporteur ferroviaire d'assurer un transport dans des conditions normales d'hygiène alors que les obligations de ce transporteur, […] sont régies par les dispositions des articles L . 1112 -2-1 à L . 1112 - 3 et L . 2151-1 et suivants du code des transports […]
Lire la suite…- Règlement n° 1371/2007 du 23 octobre 2007·
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[…] 'Vu les articles 2, paragraphes 4 et 5, et 22 à 24 du règlement CE n°1371/2007 du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, L 2151-2 et L 1112-2-1 à L 1112-3 du code des transports :
Lire la suite…- Accessibilité·
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3. Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 3 juillet 2023, n° 2206434
[…] Aux termes de l'article L. 1221-4 du code des transports : « La convention à durée déterminée mentionnée à l'article L. 1221-3 fixe la consistance générale ainsi que les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elle définit les actions à entreprendre par l'une et par l'autre partie afin de favoriser l'exercice effectif du droit à la mobilité, […] le cas échéant, la progression de ce pourcentage pendant la durée de celle-ci en application du deuxième alinéa de l'article L. 1112-3. […]
Lire la suite…- Service public·
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