Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Principes
Article L1111-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les catégories sociales défavorisées, notamment celles des parties insulaires et des régions lointaines ou d'accès difficile du territoire national, peuvent faire l'objet de dispositions adaptées à leur situation.
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[…] — le moyen tiré de l'absence de conformité au code des transports, au regard de ses articles L. 1111-5 à 1111-6, est un moyen inopérant, et en tout état de cause non fondé ; la circonstance que l'Olympique Lyonnais gérera la billettique pour ses matchs n'en fait pas pour autant l'organisateur du service de transport ;
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2. Tribunal administratif de Lyon, 26 novembre 2014, n° 1408605
[…] — le moyen tiré de l'absence de conformité au code des transports, au regard de ses articles L. 1111-5 à 1111-6, est un moyen inopérant, et en tout état de cause non fondé ; la circonstance que l'Olympique Lyonnais gérera la billettique pour ses matchs n'en fait pas pour autant l'organisateur du service de transport ;
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