Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Principes
Article L1111-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Des mesures particulières peuvent être prises en faveur des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ainsi qu'en faveur de leurs accompagnateurs.
Commentaires • 18
/assouplissements-des-sorties-des-personnes-en-situation-de-handicap Déplacement et adoption d'animaux en refuges SPA : voir les nouvelles règles instituées par… communiqué…. du 9 avril en vigueur à compter du 16 avril : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Deplacements-pour-l-adoption-d-animaux-en-refuge NB : sanctions voir ci-après le […] Ces dispositions du présent III sont également applicables au transport adapté aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite mentionné à l'article L. 1111-5 du code des transports. VII. […] cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547695&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">L. 322-1 et
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Lire la suite…Décisions • 2
[…] — le moyen tiré de l'absence de conformité au code des transports, au regard de ses articles L. 1111-5 à 1111-6, est un moyen inopérant, et en tout état de cause non fondé ; la circonstance que l'Olympique Lyonnais gérera la billettique pour ses matchs n'en fait pas pour autant l'organisateur du service de transport ;
Lire la suite…- Stade·
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2. Tribunal administratif de Lyon, 26 novembre 2014, n° 1408605
[…] — le moyen tiré de l'absence de conformité au code des transports, au regard de ses articles L. 1111-5 à 1111-6, est un moyen inopérant, et en tout état de cause non fondé ; la circonstance que l'Olympique Lyonnais gérera la billettique pour ses matchs n'en fait pas pour autant l'organisateur du service de transport ;
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A suivre leur argumentation, il n'aurait d'ailleurs pas davantage été possible pour le législateur de prévoir des tarifs réduits pour les personnes handicapées, comme le prévoient déjà les articles L. 1111-5 du code des transports et L. 241-3 du CASF... […]
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