Article L1111-3 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
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Version27/12/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 3 (VT), alinéa 6

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)

Dans la programmation des infrastructures, sont pris en compte les enjeux du désenclavement, notamment des massifs de montagne, des territoires ultramarins et des territoires insulaires, de l'aménagement et de l'attractivité des territoires, y compris les enjeux transfrontaliers, de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique et sonore ainsi que de la protection de la biodiversité.
La programmation des infrastructures et le déploiement de l'offre de services de mobilité permettent d'assurer le maillage des territoires à faible densité démographique, par l'organisation de dessertes à partir des grands réseaux de transport par au moins un service de transport public ou par l'organisation de solutions de mobilité répondant aux besoins de déplacements de la population.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Loi LOM et ouverture des données : A quel coût ?
Village Justice · 8 janvier 2021

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> L'article L1111-3 du code des transports dispose qu'une compensation financière peut être demandée dès lors que la transmission des données à l'utilisateur sollicite le service de fourniture de données au-delà de seuils dont les caractéristiques et niveaux sont définis par décret.

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Décisions2


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 12 février 2015, 13BX01402, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge du conseil général des Pyrénées-Atlantiques la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens ; […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales : « Les (…) départements (…) règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence » ; […] que par ailleurs, aux termes de l'article L. 1512 du code des transports : « La réalisation et l'aménagement d'une infrastructure de transport peuvent faire l'objet de contrats passés entre l'Etat et les collectivités territoriales » ; qu'aux termes de l'article L. 1512-2 du même code : « L'autorité compétente, […]

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  • Collectivités territoriales·
  • Organisation du département·
  • Lignes de chemin de fer·
  • Transports ferroviaires·
  • Organes du département·
  • Conseil général·
  • Fonctionnement·
  • Délibérations·
  • Département·
  • Transports

2CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 13 juin 2016, 15MA00808, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – le refus d'appliquer les tarifs sociaux imposés par l'article L. 1113-1 du code des transports est illégal, les réductions existantes ne couvrant pas le champ d'application de cette disposition qui s'impose à chaque catégorie de titres de transport selon les principes prévus par l'article L. 1111-3 du même code ;

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  • Politique et coordination des transports·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Notion de contrat administratif·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Délégations de service public·
  • Diverses sortes de contrats·
  • Actes administratifs·
  • Actes réglementaires
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Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
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