Article L1111-2 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
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Version27/12/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 2 (VT), alinéa 1

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)

La mise en œuvre progressive du droit à la mobilité permet à l'usager de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité, notamment, par l'utilisation d'un moyen de transport ouvert au public.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
4 textes citent l'article

Commentaires4


1Planification régionale : la mise en œuvre des nouveaux schémas d’aménagement des régions (SRADDET) précisée par le décret du 3 août 2016
AdDen Avocats · 30 août 2016

">9, ils portent sur le transport de personnes et le transport de marchandises et sont déterminés au regard des évolutions prévisibles de la demande de transport et des besoins liés à la mise en œuvre du droit au transport tel que défini à l'article L. 1111-2 du code des transports. Ils visent l'optimisation de l'utilisation des réseaux et équipements existants et la complémentarité entre les modes et la coopération des opérateurs. […] ">12, ils sont fondés sur l'identification des espaces formant la trame verte et bleue définis par le II et le III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement et précisés par l'article R. 371-19 du même code. […] [↩]

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2Planification régionale : la mise en œuvre des nouveaux schémas d’aménagement des régions (SRADDET) précisée par le décret du 3 août 2016
AdDen Avocats

">9, ils portent sur le transport de personnes et le transport de marchandises et sont déterminés au regard des évolutions prévisibles de la demande de transport et des besoins liés à la mise en œuvre du droit au transport tel que défini à l'article L. 1111-2 du code des transports. Ils visent l'optimisation de l'utilisation des réseaux et équipements existants et la complémentarité entre les modes et la coopération des opérateurs. […] ">12, ils sont fondés sur l'identification des espaces formant la trame verte et bleue définis par le II et le III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement et précisés par l'article R. 371-19 du même code. […] [↩]

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3Arrêt n° 2219 du 12 octobre 2017 (16-12.550) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02219
Cour de cassation

[…] qu'en déniant à la société Air France le droit de reconstituer les effectifs et de recomposer les équipages de vols en cas de grève de ses pilotes, la cour d'appel a porté atteinte à ce principe et a violé, de ce fait, les dispositions des articles L. 1114-3, L. 6523-1, L. 6523-13 du code des transports, L. 2131-2 et L. 2511-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code des transports

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Décisions7


1Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 16-12.550, Publié au bulletin
Rejet

[…] qu'en déniant à la société Air France le droit de reconstituer les effectifs et de recomposer les équipages de vols en cas de grève de ses pilotes, la cour d'appel a porté atteinte à ce principe et a violé, de ce fait, les dispositions des articles L. 1114-3, L. 6523-1, L. 6523-13 du code des transports, L. 2131-2 et L. 2511-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code des transports, ensemble celles de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, combinées ;

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  • Grève dans les entreprises de transport aérien de passagers·
  • Déclaration individuelle d'intention de grève·
  • Entreprises de transport aérien de passagers·
  • Utilisation des déclarations des salariés·
  • Portée contrat de travail, exécution·
  • Conflit collectif du travail·
  • Organisation de l'entreprise·
  • Recomposition des équipages·
  • Organisation de l'activité·
  • Information des usagers

2Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 22 janvier 2015, n° 12/13061
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Elle invoque enfin la désorganisation du service public du fait de la durée et des modalités du mouvement de grève et rappelle que les usagers bénéficient d'un véritable droit au transport en application des articles L 1111-1 et L 1111-2 du code des transports. […]

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  • Préavis·
  • Transport·
  • Syndicat·
  • Régie·
  • Droit de grève·
  • Tract·
  • Sous astreinte·
  • Travail·
  • Information·
  • Astreinte

3Tribunal administratif de Versailles, 15 septembre 2022, n° 2206435
Rejet

[…] * la décision attaquée méconnaît le droit à la mobilité consacré par les articles L. 1111-1 et suivants du code des transports ; premièrement, ce droit est un processus qui interdit toute régression, alors qu'en l'espèce un transport à la demande va se substituer à deux lignes de bus « conventionnelles » ; deuxièmement, les prérogatives d'Île-de-France Mobilités en matière de fixation des lignes à desservir et de définition des modalités techniques d'exécution et d'exploitation des services de transport doivent être conciliées avec ce droit ; troisièmement, les conditions d'accès à la ligne 78 de transport à la demande ne sont pas « raisonnables » au sens des dispositions de l'article L. 1111-2 du code des transports ;

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  • Mobilité·
  • Justice administrative·
  • Île-de-france·
  • Transport·
  • Commune·
  • Contrats·
  • Commande publique·
  • Ligne·
  • Avis·
  • Public
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