Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
Article L1000-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Pour l'application des dispositions de la présente partie :
1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une personne, publique ou privée, et de ceux relevant d'une autre réglementation ;
2° Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement.
Commentaires • 6
En vertu du premier alinéa de l'article L. 1241-1 du code des transports, « le STIF est l'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans la région Ile-de-France ». […] D'une part, en vertu de l'article L. 1000-3 du code des transports, est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une personne, publique ou privée, […]
Lire la suite…Alors que l'activité principale a ici pour mission « d'assurer l'accueil, l'embauche et la mise au travail par des actions collectives de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières » (article L. 5132-15 du code du travail), et qu'elle implique le transport de biens pour le compte de clients, […] physiques ou morales, ayant la qualité de commerçant, est tenu. […] Par ailleurs, l'article L. 1000-3 du code des transports considère comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une personne. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Elle souligne que les arrêts cité ne sont plus pertinents, une Loi interprétative du 8/12/09, applicable à la présente instance, ayant modifié la législation antérieure.Elle se fonde sur l'article L.1000-3 du Code des transports, et les articles 133-6 et L.133-9 du Code de commmerce.
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[…] — la société OCP Répartition ne justifie pas de sa qualité de transporteur public au sens de l'article L. 1000-3 du Code des Transports et en conséquence écarter le contrat type de sous-traitance et le délai de préavis qu'il stipule,
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3. Tribunal Judiciaire de Valence, 12 mai 2022, n° 20/02778
[…] SPECIALITY SE demandent au tribunal, au visa des articles L1000-3-2° du code des transports, […] L
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Le cadre juridique applicable au litige résulte du code des transports. Selon l'article L. 1000-3 de ce code, est notamment considéré comme « transport public » tout transport de personnes « à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une personne (…) privée ». […]
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