Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES / TITRE IER : LA PROFESSION / Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
Article L3211-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/2011
Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Est créé par : LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 10
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3113-2 détermine les conditions d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.
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