Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER / TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES / Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales / Section 1 : Sanctions administratives
Article L3452-5-1 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Est créé par : LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 10
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[…] * les dispositions du code des transports appliquées à sa situation sont entachées d'inconventionalité ; le pouvoir de sanction du préfet est fondé sur les dispositions de l'article L. 3452-5 du code des transports, qui permet de sanctionner les infractions commises ; or, en principe, […] par voie d'action ou d'exception, contre les procès-verbaux de la DREAL, est contraire au droit au recours effectif ; les dispositions de l'article L. 3452-5-1 du code des transports sont entachées du même vice d'inconventionalité ;
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[…] * de l'inconventionnalité des dispositions de l'article L. 3452-5-1 du code des transports qui sont contraires à l'article 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux et à l'article 19 § 1 alinéa 2 du traité sur l'Union européenne, en l'absence de recours, par la voie de l'action ou de l'exception, contre les procès-verbaux de la DREAL, interdisant que le préfet puisse se fonder sur ces documents non purgés de leurs vices de procédure ;
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3. Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 22 septembre 2022, n° 2101132
[…] Aux termes de l'article R. 3242-11 du code des transports : « En application de l'article L. 3452-5-1, une entreprise de transport non résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, […]
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