Article L3452-5-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/2011
>
Version08/08/2015

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 6

Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article L. 3452-5, un transporteur non établi en France qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet d'une interdiction temporaire de cabotage sur le territoire français sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3452-5-2.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 août 2015
2 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions7


1Tribunal administratif de Rennes, 2 juin 2023, n° 2302256
Rejet

[…] * les dispositions du code des transports appliquées à sa situation sont entachées d'inconventionalité ; le pouvoir de sanction du préfet est fondé sur les dispositions de l'article L. 3452-5 du code des transports, qui permet de sanctionner les infractions commises ; or, en principe, […] par voie d'action ou d'exception, contre les procès-verbaux de la DREAL, est contraire au droit au recours effectif ; les dispositions de l'article L. 3452-5-1 du code des transports sont entachées du même vice d'inconventionalité ;

 Lire la suite…
  • Transport international·
  • Infraction·
  • Bretagne·
  • Sanction administrative·
  • Procès-verbal·
  • Etats membres·
  • Transporteur·
  • Région·
  • Sociétés·
  • Véhicule

2Tribunal administratif d'Orléans, 9 novembre 2023, n° 2304248
Rejet

[…] * de l'inconventionnalité des dispositions de l'article L. 3452-5-1 du code des transports qui sont contraires à l'article 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux et à l'article 19 § 1 alinéa 2 du traité sur l'Union européenne, en l'absence de recours, par la voie de l'action ou de l'exception, contre les procès-verbaux de la DREAL, interdisant que le préfet puisse se fonder sur ces documents non purgés de leurs vices de procédure ;

 Lire la suite…
  • Infraction·
  • Région·
  • Sanction·
  • Transport international·
  • Transport routier·
  • Justice administrative·
  • Interdiction·
  • Sociétés·
  • Sécurité routière·
  • Transporteur

3Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 22 septembre 2022, n° 2101132
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 3242-11 du code des transports : « En application de l'article L. 3452-5-1, une entreprise de transport non résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, […]

 Lire la suite…
  • International·
  • Sanction administrative·
  • Région·
  • Sociétés·
  • Transport routier·
  • Justice administrative·
  • Commission·
  • Infraction·
  • Interdiction·
  • Entreprise
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).