Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER / TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES / Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales / Section 1 : Sanctions administratives
Article L3452-5-2 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Est créé par : LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 10
Commentaires • 5
- SUR L'ARTICLE L. 526-12 DU CODE DE COMMERCE : 7. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 3411-1 du code des transports, les activités de transport public routier de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont exercées après délivrance d'une licence de transport intérieur ou une licence communautaire ; que l'article L. 3452-1 prévoit que les copies conformes de l'une ou l'autre de ces licences peuvent être retirées, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports, du travail, […]
Lire la suite…Abdullah N. a soulevé une QPC portant sur les dispositions du second alinéa de l'article L. 3352-2 du CSP et du quatrième alinéa de l'article L. 333-1 du même code. 35 Cass. crim., 16 octobre 1973, n° 73-90470. 36 Cass. crim., […] l'amende sera de 50.000 F et une peine d'emprisonnement d'un mois pourra également être prononcée […] Il a relevé que les sanctions administratives prévues aux articles L. 3452-1 (retrait à titre temporaire ou définitif des copies conformes de la licence) et L. 3452-2 du code des transports (immobilisation d'un ou plusieurs véhicules pour trois mois au plus) punissent des infractions aux règlementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 5. Aux termes de l'article L. 3452-5-1 du code des transports : « Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article L. 3452-5, un transporteur non établi en France qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet d'une interdiction temporaire de cabotage sur le territoire français sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3452-5-2 ». […]
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[…] 5. L'arrêté attaqué vise le règlement (CE) n° 1072-2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, les articles L. 3452-1 à L. 3452-5-2, R. 3242-1 à R. 3242-13, R. 3452-1 à R. 3452-43 du code des transports, l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier ainsi que l'avis émis le 12 novembre 2019 par la commission territoriale des sanction administratives de la région PACA. […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 9 novembre 2023, n° 2304248
[…] * de l'inconventionnalité des dispositions de l'article L. 3452-5-1 du code des transports qui sont contraires à l'article 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux et à l'article 19 § 1 alinéa 2 du traité sur l'Union européenne, en l'absence de recours, par la voie de l'action ou de l'exception, contre les procès-verbaux de la DREAL, interdisant que le préfet puisse se fonder sur ces documents non purgés de leurs vices de procédure ;
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Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] 5. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 3411-1 du code des transports, les activités de transport public routier de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont exercées après délivrance d'une licence de transport intérieur ou une licence communautaire ; que l'article L. 3452-1 prévoit que les copies conformes de l'une ou l'autre de ces licences peuvent être retirées, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports, du travail, […]
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