Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT / TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES / Chapitre unique : Sanctions pénales
Article L6541-1 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 26 février 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 6
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de conduire un aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2018, 17-83.572, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 6541-1 du code des transports, 3.1 de l'arrêté du 3 juin 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, 111-4 et R. 610-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] là encore, pour avoir commis une telle infraction, celui-ci est susceptible, sur le fondement de l'article L6541-1 du Code des transports, de se voir incarcérer pour un an et de se voir infliger une peine de 75 000 € d'amende. […] Pourquoi, dans ces conditions, […] là encore, être appliquées à notre barbu mythique. […] En effet, l'article L6142-5 du Code des transports précise qu' « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour le pilote : […] de conduire sciemment un aéronef dans les conditions prévues par les articles L. 6142-4 et L. 6232-4 ». […] idArticle=LEGIARTI000023078482&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20130826">L6111-1 du code des transports
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