Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT / TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES / Chapitre unique : Sanctions pénales
Article L6541-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 6
Est puni d'un mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait d'exercer un des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en infraction aux dispositions du titre II du présent livre.
Est puni de la même peine le fait, pour le responsable d'une entreprise, de confier un de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées par les dispositions du même titre.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Mais sur le troisième moyen de cassation, proposé pour la société Ryanair, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1, […] dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 L. 8243-1 et L. 8243-2, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, du code du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, 43 et 50 du Traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957, devenus les articles 49 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
Lire la suite…- Article 14, paragraphe 2, sous a·
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[…] — Rappel de salaire du 01/02/2013 au 04/03/2013 : 1 629,96 € ; […] Pour confirmation du jugement entrepris, la SA Air France réplique que l'avis d'inaptitude du CMAC, organisme extérieur et totalement indépendant de la compagnie, entraîne la perte de licence, fait interdiction au navigant d'exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté, sous peine de poursuites pénales tant pour l'employeur que pour le salarié sur le fondement de l'article L.6541-2 du code des transports, et provoque la rupture du contrat de travail qui, n'étant pas imputable à l'employeur, ne peut s'analyser en un licenciement et ouvrir droit à un reclassement sur un autre poste ou, à défaut, à des indemnités de rupture.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 4 juillet 2017, n° 15/13103
[…] Le 02 septembre 2013 vous avez été convoqué au service médical du travail afin de statuer sur votre aptitude à occuper un emploi au sol. […] De plus, l'article L.6541-2 du code des transports dispose qu' 'est puni d'un mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait d'exercer un des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en infraction aux dispositions du titre II du présent livre.'
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[…] proposé pour la société Ryanair, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1, […] du code du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, 43 et 50 du Traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957, […] 2° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de leurs formalités prévues à l' […] #8217;article L. 426-1 du code de l'aviation civile (devenu l'article L. 6527-1 du code des transports) : « le personnel navigant professionnel civil inscrit sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du présent code, […]
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