Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE / Chapitre III : Obligations d'assurance / Section 3 : Sanctions des obligations d'assurance
Article L5123-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 2
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de La Rochelle, 21 février 2014, n° 2010004796
[…] Avant l'incorporation de l'article L 5123-5 dans le Code des Transports en 2011, l'assurance de responsabilité n'était pas une assurance obligatoire et cette disposition n'est pas applicable au cas d'espèce. Quoi qu'il en soit, l'article LS123-5 fait peser une obligation sur le chef de l'armateur, qui n'engage pas la responsabilité personnelle de l'assureur, et INTERCOASTAL SHIPOWNERS, lequel n'est pas à l'origine de l'accident.
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