Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME / TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION / Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution / Section 3 ter : Contrôle par l'Etat du port
Article L5241-4-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 4
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2019, n° 19/01239
[…] Représenté par M me G Z selon pouvoir du 04/07/2018 Partie civile, intimé […] Ils soutiennent que si la visite du navire à Marseille le 29 mars 2018 était de nature administrative et que dans ce cadre, un agent de l'administration pouvait monter à bord par application de l'article L5241 -4 -3 du code des transports, la visite suivante du 19 avril 2018 effectuée dans le cadre d'une enquête préliminaire devait être précédée d'un assentiment express du capitaine. […] l ' a r t i c l e L 2 1 8 - sont parfaitement définies et qu'elles répondent au principe de la légalité des délits et des peines. […] Madame L M
Lire la suite…- Soufre·
- Navire·
- Combustible·
- Carburant·
- Environnement·
- Port·
- Associations·
- Constitutionnalité·
- Question·
- Partie civile