Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME / TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION / Chapitre II : Sécurité de la navigation / Section 5 : Dommages aux installations de signalisation maritime ou d'aide à la navigation

Article L5242-24 du Code des transportsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/06/2011

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 11 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 5

Les procès-verbaux de constatation d'infraction sont transmis dans les cinq jours qui suivent la constatation des faits au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie au directeur interrégional de la mer dont relève le lieu de l'infraction. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

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Entrée en vigueur le 11 juin 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 18 (V)

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1. Amendement CD2660, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 37 bis ab, renuméroté article 142, modifie l'article L5242-24 Code des transports

Le présent amendement vise à consolider le fondement juridique de la signalisation maritime. Celle-ci a pour objet d'assurer la sécurité de la navigation sur l'ensemble du domaine maritime sous souveraineté. Elle est établie par les conventions internationales comme une responsabilité de l'État côtier. Toutefois, en droit interne, les différentes accroches ayant été abrogées au cours du temps, cette mission de service publique n'est évoquée que de manière indirecte à propos des eaux situées dans les ports (article L5331-4 du code des transports) ou du statut des ouvrages (article L2111-6 … Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 37 bis ab, renuméroté article 142, modifie l'article L5242-24 Code des transports

La commission est saisie de l'amendement CD2662 de M. Jimmy Pahun. M. Jimmy Pahun. Le présent amendement a pour objet d'encourager la transition énergétique du transport maritime, en valorisant l'utilisation de modes de propulsion entièrement décarbonés pour les liaisons commerciales entre les territoires d'outre-mer et le territoire métropolitain. À cette fin, il vise à étendre aux investissements réalisés dans ce type de navires la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts. Le transport maritime est à l'origine de moins de 3 % des … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Tome II, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 37 bis ab, renuméroté article 142, modifie l'article L5242-24 Code des transports

___ Pages commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transport pour la période 2019-2037 Article 1er B Dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) Article 1er C (article L. 1212-1 du code des transports) Conseil d'orientation des infrastructures (COI), contrôle et révision de la programmation des investissements de l'État … Lire la suite…

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