Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME / TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION / Chapitre II : Sécurité de la navigation / Section 5 : Signalisation maritime / Sous-section 2 : Dommages
Article L5242-24 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version11/06/2011
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Version27/12/2019
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 142
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.
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