Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX / TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE / Chapitre Ier : Objet et missions
Article L4311-1-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012 - art. 1
L'établissement informe l'autorité administrative territorialement compétente de tout événement susceptible de porter gravement atteinte à l'ordre public.
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Décision • 1
1. CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 17LY00879, Inédit au recueil Lebon
[…] – la responsabilité de VNF doit être recherchée sur le fondement des articles L. 2216-1 et L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales ; l'article L. 4311-1-2 du code des transports précise que le représentant de l'Etat dispose des services de VNF lorsqu'une situation de crise le justifie ; en tout état de cause, VNF a été sollicité pour participer aux opérations ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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