Article L3113-3 du Code des transports

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Version26/02/2012

Entrée en vigueur le 26 février 2012

Est créé par : LOI n°2012-260 du 22 février 2012 - art. 9

Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article L. 3113-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3113-1.
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Décisions27


1Tribunal de commerce de Melun, 1ère a, 31 décembre 2013, n° 2013P00549

[…] la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, conformément à l'article 124 de la Loi NRE, modifiant l'article L 223-7 du code du Commerce, déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque. […] ou en Corse – o N Autres imputations D ) 2 15 2 ENTREPRISES DE TRANSPORT INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTS sant PU 2 (art. L3113-3 du Code des Transports) (case à cocher) ( -- [= % Cr Cette oise correspond .ni montant porte sur 14 figne 874 du 20A4D depose au titre de l'exercice précédent U > pes concernant eette rui re franrent dans Lt notice n° 20A3-NOÏ

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  • Associé·
  • Sociétés·
  • Part sociale·
  • Gérance·
  • Apport·
  • Agrément·
  • Capital social·
  • Adresses·
  • Conjoint·
  • Cession

2Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 avril 2012, n° 2012004369

[…] PROCES-VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS ET DE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (arilcle L 640-1 du Code de Commerce et article 170 du décret n° 2005-1677 du 28/12/2005) […] Date 25/04 20/04 19/04 48/04 18/04 16/04 16/04 16/04 16/04 46/04 13/04 11/04 11/04 10/04 10/04 10/04 10/04 10/04 05/04 05/04 04/04 03/04 03/04 03/04 03/04 03/04 02/04 02/04 02/04 […] IENTREPRISES DE TRANSPORT INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTS art. L3113-3 du Code des transports ]

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  • Dette·
  • Résultat·
  • Amortissement·
  • Stock·
  • Impôt·
  • Production·
  • Exploitation·
  • Charges·
  • Avance·
  • Provision

3Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre divers, 9 juillet 2012, n° 2012P00735

[…] NEANT Cet état révèle les seules inscriptions de prêts et délais inscrites au greffe à partir du 20/03/2006. […] Crédit d'impô fa Crédit d'inpô fa Crédit d'impôt Gi en faveur [iQ o [éme LR o | adm ss 0 Rédueon d''empôt en faveur It 0 grand impôl mveslissement JU 0 M nn faveur JV 0 Crédit alé, […] INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTS XU [1] art. L3113-3 du Code des Transports. (case à cocher) […] Les soussignés ci-dessous, certifient que les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, ont été convoqués pour procéder à l'élection d'un représentant des salariés, conformément aux articles L 621-4 et suivants et R 621-14 du Code de Commerce.

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  • Plus-value·
  • Impôt·
  • Montant·
  • Provision·
  • Entreprise·
  • Créanciers·
  • Finances·
  • Adresses·
  • Créance·
  • Amortissement
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