Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES / TITRE IER : LA PROFESSION / Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises

Article L3211-3 du Code des transports

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Version26/02/2012

Entrée en vigueur le 26 février 2012

Est créé par : LOI n°2012-260 du 22 février 2012 - art. 9

Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article L. 3211-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3211-1.

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Entrée en vigueur le 26 février 2012
Est créé par :	LOI n°2012-260 du 22 février 2012 - art. 9

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1. Tribunal de commerce de Paris, 4 novembre 2019, n° 2017059178

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] SRT GROUP entre dans la définition des activités de commissionnaires de transport figurant à l'article L.1411-1 du code des transports; en application de l'article R.1422 1, […] Le transport de marchandises à titre onéreux pour le compte d'autrui au moyen de véhicules motorisés dont le poids total en charge autorisé est inférieur à 3,5 tonnes est une activité réglementée qui suppose l'obtention d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises, conformément aux articles L.3211-1 à L.3211-3 du code des transports; une partie des livraisons effectuées via la plateforme STUART est effectuée par les coursiers Stuart au moyen de véhicules 2 roues à moteur ; […]

Coursier·
Commissionnaire de transport·
Plateforme·
Transporteur·
Donneur d'ordre·
Livraison·
Capacité professionnelle·
Auto-entrepreneur·
Moteur·
Utilisateur

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 30 juin 2022, n° 19/21664

Confirmation

[…] L'affaire a été débattue le 03 Mars 2022, en audience publique, devant la cour composée de : […] Le SNTL soutient qu'une partie des livraisons est effectuée au moyen de véhicules terrestres à moteur par des coursiers ne disposant pas de l'attestation de capacité professionnelle en transport, en vertu des articles L. 3211-1 à L. 3211-3 du code des transports, ce qui entraîne une distorsion de concurrence par cet exercice illégal de la profession de transport routier de marchandises, et que la société SRT Group est responsable des conditions d'exercice de ses coursiers tant en qualité de commissionnaire de transport qu'en qualité de commettant.

Coursier·
Commissionnaire de transport·
Sociétés·
Transport public·
Utilisateur·
Opérateur·
Livraison·
Activité commerciale·
Syndicat·
Conditions générales

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