Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien / Section 1 : Champ d'application
Article L1114-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-375 du 19 mars 2012 - art. 2
Commentaires • 3
Cette loi a pour objet principal d'introduire dans le titre I er du livre Ier de la première partie du code des transports un chapitre IV intitulé « Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien ». Elle complète également l'article L. 1324-7 de ce code, […] contesté par les auteurs des saisines, introduit dans le titre I er du livre Ier de la première partie du code des transports un chapitre IV intitulé « Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien », qui comporte les articles L. 1114-1 à L. 1114-7. […] L'obligation de déclaration individuelle préalable a été étendue par la loi déférée et s'applique désormais, […]
Lire la suite…Décisions • 125
[…] L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2017 en audience publique. […] Afin d'éviter la paralysie des aéroports en incitant à la prévention des conflits et de lutter contre l'absence d'information des passagers, la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 (publié au JORF du 20 mars 2012), dite loi 'Diard' (rapporteur de ladite loi), relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, a introduit dans le code des transports un nouveau chapitre (correspondant aux articles L. 1114-1 à L. 1114-7) encadrant le droit de grève dans ce secteur.
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[…] L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2017 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Christophe RUIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à […] Afin d'éviter la paralysie des aéroports en incitant à la prévention des conflits et de lutter contre l'absence d'information des passagers, la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 (publié au JORF du 20 mars 2012), dite loi 'Diard' (rapporteur de ladite loi), relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, a introduit dans le code des transports un nouveau chapitre (correspondant aux articles L. 1114-1 à L. 1114-7) encadrant le droit de grève dans ce secteur.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 23 février 2018, n° 17/06587
[…] L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2017 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Christophe RUIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries. […] dispositions dans le domaine des transports, a introduit dans le code des transports un nouveau chapitre (correspondant aux articles L. 1114-1 à L. 1114-7) encadrant le droit de grève dans ce secteur.
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L'article 2 de cette loi, codifié aux articles L. 1114-1 et suivants du code des transports, encadre le droit de grève des salariés des entreprises de transport aérien de passagers. Depuis le vote de la « loi Diard », les salariés affectés aux activités et services, listés à l'article L. 1114-1 du code des transports et « dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » sont tenus d'informer « au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer ».
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