Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien / Section 3 : Exercice du droit de grève
Article L1114-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-375 du 19 mars 2012 - art. 2
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[…] L'article L. 1114-4 du code de transports énonce : 'Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1114-3. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre du salarié qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.'.
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[…] L'article L. 1114-4 du code de transports énonce : 'Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1114-3. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre du salarié qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.'.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 23 février 2018, n° 17/06245
[…] L'article L. 1114-4 du code de transports énonce : 'Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1114-3. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre du salarié qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.'.
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Cette loi a pour objet principal d'introduire dans le titre I er du livre Ier de la première partie du code des transports un chapitre IV intitulé « Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien ». Elle complète également l'article L. 1324-7 de ce code, […] contesté par les auteurs des saisines, introduit dans le titre I er du livre Ier de la première partie du code des transports un chapitre IV intitulé « Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien », qui comporte les articles L. 1114-1 à L. 1114-7. […] L'obligation de déclaration individuelle préalable a été étendue par la loi déférée et s'applique désormais, […]
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