Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME / TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES / Chapitre III : Sanctions pénales

Article L5253-2-2 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/2012

Entrée en vigueur le 4 novembre 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 10

Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait pour un officier, un maître ou tout autre membre d'équipage d'être absent irrégulièrement à bord, lorsqu'il est affecté à un poste de sûreté.

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Entrée en vigueur le 4 novembre 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 10

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