Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE IV : SAINT-MARTIN / Chapitre III : Les ports maritimes

Article L5743-2-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/2012

Entrée en vigueur le 4 novembre 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 14

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5336-6, les mots : " au directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " au directeur de la mer en Guadeloupe ”.

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Entrée en vigueur le 4 novembre 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 14
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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