Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IER : LE BATEAU / TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU / Chapitre Ier : Immatriculation / Section 1 : Dispositions relatives à l'immatriculation

Article R4111-5 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2013

Version01/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret du 3 avril 1919 - art. 10, alinéa 1 (Ab), Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 86 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013

Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 9

Le propriétaire d'un bateau immatriculé peut déposer auprès de l'autorité compétente du lieu d'immatriculation une demande en vue de transférer l'immatriculation de son bateau auprès d'un Etat étranger.

Cette demande est accompagnée du certificat d'immatriculation du bateau, et d'un extrait du registre mentionné à l'article L. 4121-2 portant sur le bateau et démontrant l'absence d'inscription d'acte de saisie.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
Modifié par :	Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 9

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes