Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IER : LE BATEAU / TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU / Chapitre II : Jaugeage / Section unique : Dispositions générales

Article D4112-2 du Code des transports

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Version28/03/2013

Version10/04/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°76-359 du 15 avril 1976 - art. 4 (Ab), Décret n°76-359 du 15 avril 1976 - art. 1, alinéa 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 avril 2020

Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)

Modifié par : Décret n°2020-407 du 7 avril 2020 - art. 1

L'organisme de contrôle procède aux opérations de jaugeage et en dresse procès-verbal conformément aux prescriptions de la convention internationale relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure signée à Genève le 15 février 1966 et aux prescriptions complémentaires fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

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Entrée en vigueur le 10 avril 2020
Est codifié par :	Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
Modifié par :	Décret n°2020-407 du 7 avril 2020 - art. 1

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