Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IER : LE BATEAU / TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU / Chapitre II : Jaugeage / Section unique : Dispositions générales

Article D4112-3 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2013

Version10/04/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°76-359 du 15 avril 1976 - art. 1, alinéa 2 (Ab), Décret n°76-359 du 15 avril 1976 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 avril 2020

Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)

Modifié par : Décret n°2020-407 du 7 avril 2020 - art. 1

Les opérations de jaugeage sont constatées par la délivrance d'un certificat, établi par l'autorité compétente sur la base du procès-verbal mentionné à l'article D. 4112-2 et inscrit sur un registre tenu par l'autorité compétente.

Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les conditions d'applications du présent article.

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Entrée en vigueur le 10 avril 2020
Est codifié par :	Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
Modifié par :	Décret n°2020-407 du 7 avril 2020 - art. 1

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