Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IER : LE BATEAU / TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ / Chapitre II : Hypothèques et privilèges / Section 2 : Publicité des hypothèques

Article R4122-3 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2013

Version01/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret du 3 avril 1919 - art. 24 (Ab), Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 103, alinéas 2 à 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013

Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 9

Sous réserve des dispositions particulières de la section 1 du chapitre IV du présent titre, les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce sont applicables aux inscriptions d'hypothèques fluviales.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
Modifié par :	Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 9

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