Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IER : LE BATEAU / TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ / Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée / Section 2 : Exécution forcée / Sous-section 1 : Saisie et vente / Paragraphe 2 : La vente
Article R4123-8 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
Le juge de l'exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée par jugement.
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[…] Attendu que l'article R4123-8 du code des transports dispose « Le juge de l'exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente. Si au jour fixé pour la vente il n'est pas fait d'offre, le juge indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieur à la première et qui est déterminée par le juge » ;
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[…] Ces conditions sont déterminées par les articles R4123-8 à -11 du code des transports dont il résulte notamment que : « le juge de l'exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée par jugement ». […] RAPPELLE que les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 4 juillet 2017, n° 17/02068
[…] ce, aux fins de vente forcée du navire en vue du recouvrement de la somme de 7 675 euros en principal représentant des redevances d'amarrage impayées sur la période écoulée entre le 11/12/2013 et le 21/02/2015 sur le fondement de 10 titres exécutoires établis entre le 11/12/2013 et le 21/02/2015 tels que repris dans un bordereau de situation annexé à la mise en demeure de payer signifiée le 11/08/2015 à Madame X dans les termes des articles 655 à 657 du code de procédure civile. […] non pas cependant en vertu de l'article R 4123-8 du code des transports comme indiqué à tort pour ce texte traiter de la compétence du juge de l'exécution en matière de saisie des bateaux, […]
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