Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IER : LE BATEAU / TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ / Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée / Section 2 : Exécution forcée / Sous-section 1 : Saisie et vente / Paragraphe 2 : La vente
Article R4123-9 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La vente sur saisie se fait à l'audience du juge de l'exécution quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion de cette affiche :
1° Dans un des journaux d'annonces légales du ressort du tribunal judiciaire du lieu de la vente ;
2° Dans un journal spécial de navigation intérieure.
Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre juge de l'exécution ou en l'étude et par le ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier public, au lieu où se trouve le bateau saisi. En ce dernier cas, le juge constate la vente dans un jugement qui met fin à l'instance.
Dans ces divers cas, le jugement réglemente la publicité locale.
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[…] Au soutien de ses prétentions, l'intimée fait valoir que le créancier poursuivant n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 5114-29 du code des transports en ne prévoyant pas dans son assignation les modalités à appliquer en cas de carence d'enchère; sur la base du jugement rendu le 21 juin 2018, il ne pouvait pas être procédé à l'adjudication du navire à un prix inférieur à celui de la mise à prix, sans nouvelle saisine du juge de l'exécution qui aurait fixé un autre jour pour l'adjudication. De plus, conformément aux dispositions des articles L. 5114-25, alinéa 2, et R. 4123-9 du code des transports, après la vente aux enchères du 3 août 2018, […]
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[…] — ordonner la publicité de la vente à intervenir conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et R 4123-9, R4123-10 et R4123-11 du code des transports,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 19 octobre 2016, n° 16/82390
[…] Dit que la vente aura lieu dans la salle des Criées du tribunal de grande instance de Paris, 4 boulevard du Palais, […], le 5 janvier 2017, à 14 heures, à une audience de vente d'un autre juge de l'exécution, en application de l'article R. 4123-9 du code des transports,
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