Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IER : LE BATEAU / TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ / Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée / Section 2 : Exécution forcée / Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix
Article R4123-15 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
Seront déduits du prix d'adjudication, avant sa distribution, les frais de justice effectués dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, y compris les frais de garde.
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[…] Que le montant des frais taxés de poursuite et de vente s'élevant à 10 068,61 euros a été annoncé publiquement et à haute voix. Conformément à l'article R 4123-15 du Code des Transports il y a lieu d'indiquer que : “Seront déduits du prix d'adjudication, avant sa distribution, les frais de justice effectués dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, y compris les frais de garde”
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[…] rappelé que conformément aux dispositions de l'article R.4123-15 du code des transports, seront déduits du prix d'adjudication, avant sa distribution, les frais de justice engagés dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix,
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 5 novembre 2015, n° 15/00194
[…] en effet, l'article R4123-15 du Code des transports dispose que les frais de justice, effectués dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, y compris les frais de garde, […] Ordonne la rectification le jugement du 22 octobre 2015 et remplace la mention “Dit qu'ils devront être réglés par l'adjudicataire en sus du prix d'adjudication” par celle de “Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 4123-15 du Code des transports, les frais de justice, […] DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant en application des dispositions de l'article R 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution,
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