Article R4123-17 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2013

Entrée en vigueur le 28 mars 2013

Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013

Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2013

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