Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IER : LE BATEAU / TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES / Chapitre Ier : Constatation des infractions
Article R4141-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports mentionnés à l'article L. 4141-1 sont commissionnés, de manière individuelle, par le ministre chargé des transports.
Commentaire • 1
Décisions • 2
Si les dispositions attaquées du décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 se bornent pour l'essentiel à mettre en oeuvre des obligations prévues par des dispositions législatives qui ne sont pas contestées, les articles R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transports qui en sont issus imposent aux opérateurs de mise en relation de demander aux conducteurs, préalablement à la première mise en relation avec des passagers par leur intermédiaire, de se présenter munis des originaux de leur permis de conduire et, le cas échéant, […]
Lire la suite…- 5 de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015)·
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 1er septembre 2016, n° 16/00158
[…] D E P A R I S […] A l'audience publique de la Première Chambre du Tribunal de Grande Instance, tenue au Palais de Justice de Paris, le 01 septembre 2016, […] Vu le code des transports et notamment les articles L4462-4 à L4462-5 et R4141-1 à R4141-4
Lire la suite…- Juré·
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[…] les dispositions contestées du décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 (art. R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transport) se bornaient pour l'essentiel à mettre en oeuvre des obligations prévues par des dispositions législatives (qui n'étaient pas contestées) imposant aux opérateurs de mise en relation de demander aux conducteurs, […] de se présenter munis des originaux de leur permis […] La Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) et les sociétés Uber BV et Heetch doivent être regardées comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles R. 3141-1 à R. 3141-7 et R. 3143-1 à R. 3143-4 introduits dans le code des transports par l'article 1er de ce décret, […]
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