Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau / Section 1 : Dispositions communes

Article D4211-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2013

Version17/12/2016

Version07/12/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 décembre 2016

Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)

Modifié par : Décret n°2016-1727 du 14 décembre 2016 - art. 1

Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux intérieures nationales et les zones de navigation des bateaux entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer, et à l'aval de cette dernière, conformément aux articles L. 4200-1 et L. 4251-1, sont classées en cinq zones, nommées 1,2,3,4 et R, par arrêté du ministre chargé des transports.

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Entrée en vigueur le 17 décembre 2016
Est codifié par :	Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
Modifié par :	Décret n°2016-1727 du 14 décembre 2016 - art. 1

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