Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE / TITRE II : TITRES DE NAVIGATION / Chapitre unique / Section 1 : Types de titres de navigation
Article D4221-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
Modifié par : Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4
Le titre de navigation est constitué par un certificat de l'Union pour :
1° Les bateaux dont la longueur est égale ou supérieure à 20 mètres ;
2° Les bateaux dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes ;
3° Les engins flottants ;
4° Les remorqueurs et pousseurs destinés à remorquer ou pousser ou à mener à couple les bateaux ou engins flottants visés aux trois alinéas précédents ;
5° Les bateaux à passagers motorisés destinés au transport de plus de douze passagers.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 août 2022, n° 21/00476
[…] * l'administration a prorogé automatiquement sans vérification le titre de navigation en application de l'article D. 4221-1 du code des transports, sans production du rapport de contrôle qui, s'il avait été déposé, l'aurait conduite à un contrôle sur place et en ignorant que l'activité de restauration était poursuivie, comme elle l'a indiqué dans une lettre produite aux débats.
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