Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE / TITRE II : TITRES DE NAVIGATION / Chapitre unique / Section 1 : Types de titres de navigation
Article D4221-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
En l'absence d'accords de reconnaissance réciproque des titres de navigation entre l'Union européenne et les Etats tiers, le ministre chargé des transports peut reconnaître les titres de navigation des bateaux et engins flottants d'Etats tiers pour la navigation sur les eaux intérieures nationales dans des conditions qu'il fixe par arrêté.
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[…] Sur la fin de non recevoir : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu ensemble les articles D. 4221-12, D. 4221-6 et L. 4221-1 du code des transports, — dire et juger M. X tant en première instance qu'en appel irrecevable en ses demandes ; — dire et juger qu'il n'y a plus lieu à statuer de ce chef, dès lors que Y a renoncé à toutes ses demandes en garantie en référé.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 7 décembre 2017, n° 16/03040
[…] “Vu les articles R4221-4 et D4221-8 du code des transports, […] En effet, aux termes de l'article D 4220-1 du code des transports, “Tout bateau, engin flottant, établissement flottant ou navire, entrant dans le champ d'application du présent titre, est muni d'un titre de navigation en cours de validité, délivré dans les conditions définies au présent titre ou d'un titre équivalent mentionné à l'article D. 4221-6. Le titre de navigation atteste que les prescriptions techniques telles que définies aux articles D. 4211-2 et D. 4211-5 sont respectées”.
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