Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE / TITRE II : TITRES DE NAVIGATION / Chapitre unique / Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants / Sous-section 1 : Durée, prolongation, modification, retrait du titre de navigation
Article R4221-10 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
Le propriétaire du bateau, de l'engin ou de l'établissement flottant, ou son représentant, fait parvenir, à l'une des autorités mentionnées à l'article R. * 4200-1 le titre de navigation accompagné des justificatifs, en vue de sa modification en cas de :
1° Changement de devise ;
2° Changement de propriété ;
3° Changement d'immatriculation ;
4° Rejaugeage.
L'autorité compétente se prononce dans un délai de trois mois et modifie, le cas échéant, le titre de navigation dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des transports. Elle en informe le cas échéant l'autorité compétente qui a délivré ou renouvelé le titre. Toute décision de refus de modification est motivée.
Toute décision est notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours.
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[…] L'article R.4221-10 du code des transports dispose que «ྭle propriétaire du bateau (…) fait parvenir [à l'autorité compétente] le titre de navigation accompagné des justificatifs, en vue de sa modification en cas de (…) changement de propriétéྭ».
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2. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 22 mars 2018, n° 16/04897
[…] L'article R.4221-10 du code des transports dispose que 'le propriétaire du bateau (') fait parvenir [à l'autorité compétente] le titre de navigation accompagné des justificatifs, en vue de sa modification en cas de (') changement de propriété'. De fait, cette prescription, qui n'est pas accompagnée d'une sanction, ne prévoit pas de délai butoir d'exécution.
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