Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE / TITRE II : TITRES DE NAVIGATION / Chapitre unique / Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants / Sous-section 2 : Prescriptions techniques complémentaires ou allégées attestées par le titre de navigation
Article D4221-16 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
Modifié par : Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4
Le certificat de l'Union supplémentaire mentionné aux articles D. 4221-12, D. 4221-12-1, D. 4221-14 et D. 4221-15 est délivré par l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation. La conformité aux prescriptions allégées est mentionnée sur le certificat de l'Union. La conformité aux prescriptions complémentaires est mentionnée sur le certificat de l'Union supplémentaire, qui est valable uniquement sur les zones 1 et 2 nationales, sauf accord avec un autre Etat.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] S'agissant de la demande de l'appelant en paiement d'une provision de 20.000 euros par la société Y au motif que cette dernière est l'assureur de son bateau, celle-ci se heurte également à l'évidence à des contestations sérieuses au regard de la déchéance de garantie qui lui est opposée compte tenu d'une part de l'absence de fourniture par M. X du certificat communautaire répondant aux prescriptions définies aux articles D 4221-12 à D 4221-16 du code des transports visées par les conditions générales de la police d'assurance souscrite, la question de la déchéance de garantie excédant, ainsi que l'indique à juste titre le premier juge ses pouvoirs et d'autre part n'étant étayée par aucune pièce probante s'agissant de l'évaluation du préjudice allégué.
Lire la suite…- Abordage·
- Péniche·
- Bateau·
- Sociétés·
- Chantier naval·
- Sinistre·
- Titane·
- Expertise·
- Dire·
- Devis
2. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 août 2022, n° 21/00476
[…] * un bateau de navigation intérieure doit disposer d'un certificat communautaire répondant aux articles D. 4221-12 à D. 4221-16 du code des transports et ceux recevant du public sont assujettis au passage d'un expert à titre de mesure de sûreté et au respect des prescriptions réglementaires spécifiques de la norme NF C15-100 sur les installations électriques.
Lire la suite…- Traiteur·
- Navigation·
- Bateau·
- Titre·
- Sinistre·
- Garantie·
- Papier de bord·
- Transport·
- Contrats·
- Sociétés