Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE / TITRE II : TITRES DE NAVIGATION / Chapitre unique / Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants / Sous-section 2 : Prescriptions techniques complémentaires ou allégées attestées par le titre de navigation
Article D4221-16 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
Le certificat communautaire supplémentaire mentionné aux articles D. 4221-14 et D. 4221-15 est établi par l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation. La conformité aux prescriptions complémentaires ou allégées est mentionnée sur le certificat communautaire supplémentaire.
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[…] S'agissant de la demande de l'appelant en paiement d'une provision de 20.000 euros par la société Y au motif que cette dernière est l'assureur de son bateau, celle-ci se heurte également à l'évidence à des contestations sérieuses au regard de la déchéance de garantie qui lui est opposée compte tenu d'une part de l'absence de fourniture par M. X du certificat communautaire répondant aux prescriptions définies aux articles D 4221-12 à D 4221-16 du code des transports visées par les conditions générales de la police d'assurance souscrite, la question de la déchéance de garantie excédant, ainsi que l'indique à juste titre le premier juge ses pouvoirs et d'autre part n'étant étayée par aucune pièce probante s'agissant de l'évaluation du préjudice allégué.
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2. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 août 2022, n° 21/00476
[…] * un bateau de navigation intérieure doit disposer d'un certificat communautaire répondant aux articles D. 4221-12 à D. 4221-16 du code des transports et ceux recevant du public sont assujettis au passage d'un expert à titre de mesure de sûreté et au respect des prescriptions réglementaires spécifiques de la norme NF C15-100 sur les installations électriques.
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