Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE / TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE / Chapitre unique / Section 1 : Bateaux de commerce / Sous-section 3 : Certificats de qualifications spécifiques et attestations spéciales pour la navigation avec passagers

Article R4231-18 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2013

Version11/02/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 12 alinéa 1, ecqc les attestations (Ab)

Entrée en vigueur le 11 février 2022

Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013

Modifié par : Décret n°2022-156 du 9 février 2022 - art. 7

L'attestation spéciale pour la navigation avec passagers délivrée par l'autorité compétente pour les bateaux de moins de treize passagers est valable pour une durée illimitée.

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Entrée en vigueur le 11 février 2022
Est codifié par :	Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
Modifié par :	Décret n°2022-156 du 9 février 2022 - art. 7

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