Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE / TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE / Chapitre Ier : Règlements de police / Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure
Article R4241-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Les dispositions de la présente section, y compris les arrêtés du ministre chargé des transports auxquels celles-ci font renvoi, constituent le règlement général de police de la navigation intérieure prévu à l'article L. 4241-1.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée dans la mesure où, conformément aux articles L. 4241-3, D. 4411-3, A 4241-1 et A 4241-16 du code des transports, par deux avis à la batellerie du 14 décembre 2016, les usagers ont été informés des difficultés de navigation ; les modalités de publication de ces avis ont été suffisantes ;
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2. CAA de NANCY, 4ème chambre, 4 avril 2023, 20NC02717, Inédit au recueil Lebon
[…] — à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée dans la mesure où, conformément aux articles L. 4241-3, D. 4411-3, A. 4241-1 et A. 4241-16 du code des transports, par deux avis à la batellerie du 14 décembre 2016, les usagers ont été informés des difficultés de navigation ; […] Par un autre avis à la batellerie n° FR/2016/06487 du 14 décembre 2016 publié sur « AvisBat » le 14 décembre 2016 à 12 heures 01, VNF a informé les usagers d'un risque d'échouage en raison d'un « atterrissement découvert à environ 50 m en aval de l'écluse n° 48 de Chalèze. […] Aux termes de l'article R. 4241-9 du code des transports : « Le conducteur veille à ce que la longueur, la largeur, […]
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Plusieurs remarques peuvent être effectuées sur ces textes : 1) On n'y trouve pas mention de considérations environnementales, malgré leur caractère récent (2014), post-Grenelle et le fait qu'ils soient pris en application du code des transports et sur proposition de VNF, relevant tous deux du ministère de l'environnement et des transports (DGITM). […] Le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) correspond aux articles R. 4241-1 à 65 du code des transports. […]
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