Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE / TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE / Chapitre Ier : Règlements de police / Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Obligations générales relatives à la conduite
Article R4241-10 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Le conducteur veille à ce que la vitesse de son bateau soit compatible avec les caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art. Elle ne peut être inférieure ou supérieure aux vitesses minimales ou maximales édictées par les règlements particuliers de police.
Les limitations de vitesse ne sont pas applicables aux conducteurs des bateaux appartenant aux services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie lorsqu'ils font usage de leurs dispositifs spéciaux de signalisation dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers des eaux intérieures.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Besançon, 2 octobre 2010, n° 1050/2020
[…] Il est prévenu d'avoir à D, le 25 mars 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par maladresse, imprudence, inattention. négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé la mort de AC X, en ayant directement causé le dommage, en l'espèce alors qu'il participait à une journée de formation au sauvetage sur la rivière du Doubs, en ayant fautivement adopté une conduite maladroite, imprudente, inattentive, et violant les dispositions des articles R.4241-10, A.4241-53-5 et. A.4241-53-6 du Code des transports du jet ski qu'il pilotait sur la rivière, en ne maitrisant pas la vitesse du jet ski, en s'abstenant de décélérer à
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