Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE / TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE / Chapitre Ier : Règlements de police / Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 3 : Obligations générales de sécurité
Article R4241-19 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Le fait de laisser déborder sur les côtés d'un bateau des objets de nature à compromettre la sécurité des autres usagers de la voie d'eau, ou des ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords est interdit.
Les ancres relevées ne doivent pas dépasser le fond ou la quille du bateau ou le plan inférieur du matériel flottant.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] — il est entaché d'un défaut de base légale en tant que l'arrêté inter-préfectoral du 27 juin 2016, modifié le 13 septembre 2016, portant approbation du cahier des clauses particulières d'exploitation du droit de pêche de l'Etat pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 méconnaît l'article R. 4241-19 du code des transports en tant qu'il autorise la mise en œuvre de filets dérivants interdits en zone navigable par cet article ;
Lire la suite…- Pêche·
- Environnement·
- Habitat·
- Eau douce·
- Associations·
- Conservation·
- Site·
- Espèce·
- Poisson·
- Évaluation
[…] — il méconnaît l'article R. 4241-19 du code des transports en tant qu'il autorise la mise en œuvre de filets dérivants interdits en zone navigable par cet article ; […]
Lire la suite…- Pêche·
- Environnement·
- Eau douce·
- Habitat·
- Conservation·
- Associations·
- Poisson·
- Espèce·
- Site·
- Directive
3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 9 avril 2024, 22BX01819, Inédit au recueil Lebon
[…] — elle entend reprendre l'ensemble des moyens soulevés devant le juge de première instance, relatifs à l'article 12 de la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, l'article L. 411-1 du code de l'environnement, […] en ce qu'il concerne la lamproie marine, l'article 6(3) de la directive Habitats, les articles L. 414-4 et R. 414-19 du code de l'environnement, en ce qu'ils concernent l'évaluation des incidences Natura 2000, […] en ce qu'il concerne la grande mulette, l'article R. 4241-19 du code des transports ;
Lire la suite…- Pêche·
- Conservation·
- Capture·
- Environnement·
- Principe de précaution·
- Espèce·
- Abroger·
- Habitat·
- Associations·
- Eau douce