Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE / TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE / Chapitre Ier : Règlements de police / Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 3 : Obligations générales de sécurité
Article R4241-25 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Le conducteur d'un bateau renforce les amarres de son bateau en périodes de glaces ou de crues.
La glace est brisée autour de la flottaison par le conducteur ou sous sa responsabilité.
Les règlements particuliers de police fixent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles la navigation est restreinte ou interdite pendant ces périodes.
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[…] En deuxième lieu et aux termes de l'article A 4241-26 du code des transports : « Mesures temporaires / Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241-26, […] Cette signalisation doit être mise en place par le concessionnaire sur les parties concédées, et par le maître d'ouvrage en cas de travaux pour le compte de tiers ». L'article R. 4241-25 du code des transports dispose: « Le conducteur d'un bateau renforce les amarres de son bateau en périodes de glaces ou de crues. […]
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2. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12 novembre 2020, 18BX02193, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 4241-9 du code des transports : « Le conducteur veille à ce que la longueur, la largeur, le tirant d'air et le tirant d'eau de son bateau soient compatibles avec les caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art, […] sur certaines sections d'eau intérieure, les dimensions que les bateaux ne doivent pas excéder, chargement compris ». Aux termes de l'article R. 4241-25 du code des transports : « Le conducteur d'un bateau renforce les amarres de son bateau en périodes de glaces ou de crues. / La glace est brisée autour de la flottaison par le conducteur ou sous sa responsabilité. / Les règlements particuliers de police fixent, le cas échéant, […]
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